Agence de Dieuze, MOSELLE (57260), Lorraine

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Le magasin

GAILLOT PIERRE ETS

320 route de Loudrefing 57260 Dieuze

Lundi à Vendredi : 8h00-12h00 / 13h30-18h00
Samedi : 8h00-12h00 / 13h30-16h30


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Conditions générales de vente

 
1 – CHAMP D’APPLICATION – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes passées ou à venir conclues par les ETS Gaillot Pierre SAS (ci-après le « Vendeur ») avec tout acheteur, professionnel, non-professionnel ou consommateur (ci-après l’ « Acheteur »). Certaines dispositions de ces CGV peuvent être remplacées par des conditions particulières différentes dûment acceptées par écrit par les 2 parties. Les CGV figurent aussi sur le site internet du Vendeur : http://gaillot.bigmat.fr/27-CGV.htm. Les CGV pourront être modifiées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de clore le compte de l’Acheteur à tout moment, sans avis préalable et sans aucune indemnité sous quelque forme que ce soit. En particulier, tout compte d’un Acheteur n’ayant pas fonctionné pendant six mois pourra être fermé par le Vendeur.
Toute remise de commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La signature du bon de commande emporte l’engagement irrévocable de commander pour l’Acheteur. A défaut d’un tel document, le bon de livraison établi par le Vendeur  s’appliquera entre les parties, sauf réclamation de l’Acheteur dans les huit jours par lettre recommandée avec AR.
La vente en magasin est réalisée par le paiement lors du passage en caisse. Une facture peut être délivrée sur demande de l’Acheteur.
Aucune des clauses ou mentions portées par l’Acheteur sur les bons de commande ou sur les correspondances de l’Acheteur ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte des offres ou acceptations du Vendeur.
 
2 – ENGAGEMENT
Les offres faites par les agents ou salariés du Vendeur, par écrit ou téléphoniquement, ne constituent un engagement de la part du Vendeur qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit par le Vendeur. L’Acheteur est réputé accepter le contenu de cette confirmation si, dans les huit (8) jours et en tout cas avant la livraison, il n’a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles au Vendeur.
 
3 – PRIX ET FACTURATION
Les prix du Vendeur sont fermes et donnés sans engagement de durée. Les ventes sont toujours faites au prix valable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix, même en cours d’exécution d’un marché (sauf vis-à-vis des consommateurs et non-professionnels) si les conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées. Sauf convention contraire, formulée par écrit, les prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ des entrepôts du Vendeur. Les prix proposés franco s’entendent, sauf stipulation contraire, pour charges complètes, pour les matériaux gros œuvre.
Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.
 
4 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par  le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de la part du Vendeur.
 
5 – TRANSPORT – LIVRAISON
Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le Vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire (sauf pour les livraisons faites aux consommateurs, lorsque le transport est organisé par le Vendeur).
En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient à l’Acheteur de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce sur le document de livraison ou de transport, et dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les marchandises transportées dans les camions du Vendeur sont livrées à la porte du domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Le Vendeur décline toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de ses véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de ces véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par l’Acheteur.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge de l’Acheteur. Une livraison stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause. Le déchargement des camions du Vendeur doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main–d’œuvre suffisante et dans le plus court délai, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d’attente seront à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant au transport des marchandises enlevées à ses dépôts et pouvant notamment résulter d’infractions à la législation sur le transport et/ou au code de la route, notamment concernant l’arrimage, la surcharge, …
 
6 – RECEPTION DES MARCHANDISES
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts.
Lors de leur arrivée sur le chantier, il appartient à l’Acheteur (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement; il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur. En cas de carence de l’Acheteur à prendre livraison de la marchandise commandée, le Vendeur se réserve le droit de conserver les acomptes éventuels à titre de dédommagement.
 
7 – RETOURS
L’Acheteur doit s’assurer, préalablement à la vente, de la conformité des marchandises qu’il souhaite acquérir à l’utilisation qu’il souhaite en faire.
Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises sauf accord explicite du Vendeur.
Si à titre exceptionnel une telle reprise était acceptée par le Vendeur, elle ne pourrait se faire que sous le respect des conditions cumulatives suivantes :
- retour moins d’un mois après livraison,
- présentation par l’Acheteur de la facture, sur les bases de laquelle seront défalqués 10 % du prix unitaire net à titre de frais de reprise,
- les marchandises reprises ne doivent être ni détériorées, ni déconditionnées.
 
8 – GARANTIE – RECLAMATIONS
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être adressée par écrit (par LRAR) au Vendeur dans les huit (8) jours qui suivent la réception de la marchandise.
 
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues à l’article L 211-9 du code de la consommation.
 L’Acheteur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance dudit bien, sauf pour les biens d’occasion et dans l’hypothèse où les qualités de la marchandise auraient été altérées du fait de l’Acheteur ou si ce dernier en a fait un mauvais usage.
Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que des frais inhérents à la dépose et à la repose de matériaux ou de dommages et intérêts à titre d'immobilisation ou autre.
 
En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
Les dimensions, volumes, couleurs, teneurs en eau et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.
Le Vendeur décline toute responsabilité si les matériaux ne sont pas utilisés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art.
 
9 – EMBALLAGE
Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise.
Le remboursement de cette consignation, après déduction des frais d’entretien, n’est exigible qu’après réception de ces emballages portant la marque du Vendeur, retournés franco et en bon état dans les entrepôts du Vendeur et ce, dans un délai maximum d’un mois.
 
10 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Toutes les ventes sont réputées faites au comptant, sans escompte, sauf accord particulier.
Des délais de règlement peuvent être accordés, en fonction de la situation financière de chaque Acheteur. Cet accord est révisable à tout moment, sans préavis, en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier l’appréciation du risque financier lié à l’Acheteur.
L’acceptation des traites, ou l’établissement d’un billet à ordre par l’Acheteur ne constitue pas une dérogation à la clause de règlement comptant. Le Vendeur se réserve par conséquent le droit d’exiger un chèque certifié à tout moment.
Si un acompte est versé à la commande, il ne pourra être qualifié d’arrhes.
 
11 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement de toute somme due par l’Acheteur à l’échéance convenue rend immédiatement exigible l’intégralité de toutes sommes ou créances dues au Vendeur. Un tel retard entraîne automatiquement la suspension ou la résiliation des commandes en cours (au choix du Vendeur) et suspend ou libère (selon le cas) le Vendeur de ses engagements.
Conformément aux dispositions légales (art. L441-6 du Code de Commerce), des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaires : ces pénalités sont d’un taux égal à 3 fois et demie le taux d’intérêt légal avec un minimum de 12 % l’an. De plus, des frais de recouvrement forfaitaires d’impayé d’un montant de 40 euros seront dus pour chaque facture non-payée à la date de payement (pour les professionnels).
Si lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant et règle ses éventuelles créances en cours. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
En cas de changement dans la situation de l’Acheteur, ou lorsque le crédit de celui-ci se détériore, le vendeur pourra, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’Acheteur des garanties suffisantes en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit au Vendeur d’annuler tout ou une partie de la commande.
 
12 – CONSTESTATIONS – LITIGES
Toute contestation ou différend qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV ou de toute commande sera du ressort des tribunaux de Nancy qui ont compétence exclusive en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.
Tout Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si sa tentative de résolution amiable de son différend avec le professionnel a échoué et qu’il apporte  la preuve de cet échec. Dans ce cas, il pourra alors avoir recours à MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS (Tél : 01 49 70 15 93) ou sur le site internet : www.medicys.fr. L’ouverture de cette faculté de médiation ne s’applique pas aux Acheteurs professionnels.
 
13 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral et effectif. A défaut, nous exercerons notamment le droit de reprendre les marchandises entre quelques mains qu’elles soient.
Toutefois, à compter de la livraison, l’acheteur supportera tous les risques que les marchandises pourront occasionner ou subir, pour quelque cause que ce soit.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
 
14 – COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes: 
ETS Gaillot Pierre, S.A.S. au capital de 210 000 €  -  N° TVA: FR40 303 708 432
Immatriculée au RCS de Metz sous le n° 303 708 432
  • Etablissement de Dieuze et adresse du siège social: 320 route de Loudrefing, 57260 Dieuze
Tél : 03 87 86 64 52 – Fax : 03 87 86 97 54
  • Etablissement de Pompey: Boulevard de Finlande, 54340 Pompey
Tél : 03 83 49 03 03 – Fax : 03 83 49 62 54
 
15 – INFORMATION DU CLIENT
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat ou à la passation de commande ou à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du code de la consommation, et notamment : (i) les caractéristiques essentielles des produits achetés, (ii) leurs prix et les frais annexes (frais de livraison notamment), (iii) la date à laquelle les produits seront livrés en cas de livraison faite par le Vendeur, (iv) les informations détaillées relatives à l’identité du Vendeur et ses coordonnées, (v) les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et leurs modalité de mise en œuvre et (vi) la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige (applicable uniquement aux consommateurs).
 


  • Négociant en matériaux de construction BigMat GAILLOT PIERRE ETS - 320 route de Loudrefing 57260 Dieuze - 0387869452
    Lundi au Vendredi : 8h00-12h00 13h30-18h00 / Samedi : 8h00-12h00 13h30-16h30
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